Comment fonctionne la table de reference du Ministere de la Justice ?

La table de reference pour la fixation des pensions alimentaires est un outil indicatif publie par le Ministere de la Justice. Elle croise les revenus nets du parent debiteur avec le nombre d'enfants a charge et prend en compte le mode de garde : garde exclusive, garde alternee ou residence principale chez le parent debiteur. Pour chaque situation, la table indique un pourcentage du revenu net a appliquer. Par exemple, pour un parent gagnant 2 000 € nets avec un enfant en garde exclusive, la proportion indicative est d'environ 13 %, soit 260 €/mois. Cette table n'est pas contraignante : le juge peut s'en ecarter en fonction des besoins reels de l'enfant et des situations particulieres de chaque foyer.