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Le conjoint survivant est-il exonere de droits de success... Le conjoint survivant est-il exonere de droits de succession ? — Reponse detaillee CalculMalin.fr 2026, categorie Finance. FINANCE · 2026 Le conjoint survivant est-il exonere de droit... Finance CalculMalin.fr Calculateur gratuit · Bareme officiel 2026
Question CalculMalin · Finance

Le conjoint survivant est-il exonere de droits de succession ?

En bref

Oui, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (epoux ou epouse) est totalement exonere de droits de succession, sans limitation de montant. Cette exoneration s'applique egalement au partenaire de PACS. En revanche, les concubins ne beneficient d'aucune exoneration et sont soumis au taux de droit commun entre non-parents, soit 60% apres un abattement de seulement 1 594 €.

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