Le conjoint survivant est-il exonere de droits de succession ?
Oui, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (epoux ou epouse) est totalement exonere de droits de succession, sans limitation de montant. Cette exoneration s'applique egalement au partenaire de PACS. En revanche, les concubins ne beneficient d'aucune exoneration et sont soumis au taux de droit commun entre non-parents, soit 60% apres un abattement de seulement 1 594 €.
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