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Quelle est la consequence d'une surface Carrez incorrecte... Quelle est la consequence d'une surface Carrez incorrecte lors d'une vente ? — Reponse detaillee CalculMalin.fr 2026, categorie Immobilier. IMMOBILIER · 2026 Quelle est la consequence d'une surface Carre... Immobilier CalculMalin.fr Calculateur gratuit · Bareme officiel 2026
Question CalculMalin · Immobilier

Quelle est la consequence d'une surface Carrez incorrecte lors d'une vente ?

En bref

Si la surface reelle est superieure de plus de 5% a celle mentionnee dans l'acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en diminution de prix dans l'annee suivant la signature de l'acte authentique. La reduction de prix est proportionnelle a l'ecart de surface. Si la surface est surestimee de plus de 5%, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle a la difference.

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