Calcul Indemnité de Licenciement 2026 : Ancienneté et Formule

Calcul Indemnité de Licenciement 2026 : Guide Complet

Être licencié ouvre droit, sous certaines conditions, à une indemnité légale de licenciement. Depuis les ordonnances Macron de 2017, la formule de calcul est harmonisée et simplifiée. En 2026, les règles restent stables : voici tout ce que vous devez savoir pour calculer précisément votre indemnité.

Conditions d’Éligibilité à l’Indemnité de Licenciement

Ancienneté minimale requise

Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus dans l’entreprise. C’est le seuil légal depuis 2017 (contre 1 an auparavant).

Motifs de licenciement concernés

L’indemnité est due pour les licenciements :

• Pour motif personnel (insuffisance professionnelle, comportement, motif disciplinaire hors faute grave ou lourde)
• Pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques, réorganisation, mutations technologiques)
• Pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non professionnelle)

L’indemnité n’est pas due en cas de :

• Faute grave (manquement sérieux aux obligations du salarié)
• Faute lourde (intention de nuire à l’employeur)
• Démission (sauf cas légitimes)

Attention à la distinction faute grave / faute lourde : La faute grave (ex : abandon de poste, vol, harcèlement) prive le salarié de l’indemnité de licenciement. La faute lourde (ex : actes de sabotage) prive en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés.

La Formule de Calcul de l’Indemnité Légale

Depuis la loi Macron de 2017, la formule légale est :

Pour les 10 premières années d’ancienneté

Indemnité = 1/4 de mois de salaire × nombre d’années d’ancienneté

Au-delà de 10 ans d’ancienneté

Indemnité = (1/4 × 10) + (1/3 × nombre d’années au-delà de 10)

Ce qui donne la formule complète pour plus de 10 ans :

Indemnité = (2,5 mois) + (1/3 × (n - 10)) × salaire de référence

Le salaire de référence

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

1. Le 12e du salaire brut des 12 derniers mois (incluant primes, treizième mois…)
2. Le tiers du salaire brut des 3 derniers mois (plus favorable si vous avez des primes récentes)

Les éléments inclus dans le salaire de référence :

• Salaire de base
• Primes de productivité
• Primes d’ancienneté
• 13e mois (proratisé)
• Avantages en nature

Les éléments exclus :

• Remboursements de frais
• Indemnités exceptionnelles à caractère non salarial

Exemples Chiffrés

Exemple 1 : Salarié avec 5 ans d’ancienneté, salaire 2 800 €/mois

• Ancienneté : 5 ans (moins de 10 ans)
• Salaire de référence : 2 800 €
• Indemnité = 1/4 × 5 × 2 800 = 3 500 €

Exemple 2 : Salarié avec 12 ans d’ancienneté, salaire 3 500 €/mois

• Ancienneté : 12 ans (dont 10 ans + 2 ans)
• Formule : (1/4 × 10 × 3 500) + (1/3 × 2 × 3 500)
• Calcul : (2 500) + (2 333,33) = 8 750 + 2 333 = 8 750 + 2 333 = 11 083 €

Décomposé :

• Part pour les 10 premières années : 1/4 × 10 × 3 500 = 8 750 €
• Part pour les 2 années au-delà : 1/3 × 2 × 3 500 = 2 333 €
• Total : 11 083 €

Exemple 3 : Cadre avec 18 ans d’ancienneté, salaire 5 000 €/mois

• Ancienneté : 18 ans (dont 10 ans + 8 ans au-delà)
• Part pour les 10 premières années : 1/4 × 10 × 5 000 = 12 500 €
• Part pour les 8 années au-delà : 1/3 × 8 × 5 000 = 13 333 €
• Total indemnité légale : 25 833 €

Exemple 4 : Licenciement pour inaptitude professionnelle (AT/MP), 10 ans, 2 400 €/mois

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité est doublée :

• Indemnité légale normale : 1/4 × 10 × 2 400 = 6 000 €
• Indemnité inaptitude professionnelle : 6 000 × 2 = 12 000 €

Prise en Compte des Années Incomplètes

L’ancienneté s’apprécie en années complètes, mais les mois au-delà d’une année complète donnent également droit à une indemnité proratisée.

Exemple : Pour 7 ans et 4 mois d’ancienneté avec un salaire de 2 000 € :

• 7 années complètes : 1/4 × 7 × 2 000 = 3 500 €
• 4 mois supplémentaires : (1/4 × 2 000) × (4/12) = 500 × 0,333 = 167 €
• Total : 3 667 €

Les Conventions Collectives : Souvent Plus Avantageuses

La convention collective applicable à votre secteur peut prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité légale. L’employeur doit appliquer le montant le plus favorable entre la loi et la convention.

Exemples de conventions plus généreuses

Secteur	Avantage conventionnel
Banque (CCN des banques)	1/3 de mois dès la première année, avec plafond élevé
Pharmaceutique	Taux majorés à partir de 5 ans
Bâtiment	Grilles spécifiques par catégorie
Transport routier	Calculs spécifiques selon la catégorie
Métallurgie	Barèmes spécifiques selon qualification
Presse	Indemnités conventionnelles spécifiques

Pour connaître votre convention collective, consultez votre contrat de travail (elle y est mentionnée), votre bulletin de salaire, ou les affichages obligatoires dans l’entreprise.

Le Barème Macron pour le Licenciement Sans Cause Réelle et Sérieuse

Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes, des dommages et intérêts complémentaires peuvent être accordés. Ces indemnités sont encadrées par le barème Macron :

Ancienneté	Indemnité minimale	Indemnité maximale
Moins de 1 an	0 mois	1 mois
1 an	1 mois	2 mois
2 ans	3 mois	3,5 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10 mois
20 ans et plus	3 mois	20 mois

Ces montants s’ajoutent à l’indemnité légale de licenciement.

Fiscalité de l’Indemnité de Licenciement

Régime fiscal

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu :

• Licenciement ordinaire : Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel (la partie supralegale est imposable)
• Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : Exonération totale de l’indemnité, quelle que soit son montant
• Inaptitude suite à accident du travail : Exonération totale

Régime social (cotisations sociales)

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2026. Au-delà, les cotisations sociales s’appliquent.

La CSG et la CRDS s’appliquent sur la fraction dépassant le minimum légal ou conventionnel, dans la limite de 2 PASS.

Délai de Paiement

L’indemnité de licenciement est versée lors de la rupture du contrat de travail, avec le solde de tout compte. Le délai légal est le dernier jour de travail ou à la fin du préavis (effectué ou non).

En cas de non-paiement dans les délais, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir paiement avec des intérêts de retard.

Licenciement Économique : Spécificités

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie de la même indemnité légale que pour un licenciement personnel. Des dispositifs complémentaires peuvent s’ajouter :

• Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : dispositif d’accompagnement renforcé avec maintien de 75 % du salaire brut pendant 12 mois
• Congé de Reclassement : dans les grandes entreprises (+1 000 salariés), maintien du salaire jusqu’à 9 mois pour faciliter la reconversion
• Priorité de réembauche : droit à réembauche pendant 1 an si un poste se libère

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Calculer votre Indemnité

Pour une estimation précise de votre indemnité de licenciement selon votre ancienneté, votre salaire et votre convention collective, utilisez notre simulateur d’indemnité de licenciement.

Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Comparez avec notre simulateur de rupture conventionnelle. Et pour anticiper vos droits au chômage, consultez notre simulateur ARE.

Questions Fréquentes

Le préavis est-il en plus de l’indemnité ?

Oui. Le préavis (ou l’indemnité compensatrice si l’employeur vous dispense de l’effectuer) est versé en plus de l’indemnité de licenciement. Sa durée est généralement de 1 à 3 mois selon votre ancienneté et votre convention collective.

L’indemnité de licenciement peut-elle être négociée ?

L’indemnité légale est un minimum incompressible. Vous pouvez négocier une indemnité supralegale, notamment en cas de contentieux prud’homal ou dans le cadre d’une transaction signée après la notification du licenciement.

Quand peut-on saisir les Prud’hommes ?

En cas de contestation du licenciement (absence de cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure), vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de Prud’hommes.