Calcul Indemnite de Licenciement 2026

Comment calculer l’indemnite de licenciement en 2026 ?

Le calcul de l’indemnite de licenciement repose sur deux elements fondamentaux : le salaire de reference et l’anciennete du salarie. Le Code du travail fixe un plancher legal en dessous duquel aucun employeur ne peut descendre.

La formule legale applicable en 2026

Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 :

• Pour les 10 premieres annees : 1/4 de mois de salaire par annee complete
• A partir de la 11e annee : 1/3 de mois de salaire par annee complete

Les fractions d’annee sont prises en compte au prorata. Une anciennete de 6 ans et 4 mois = 6 annees completes + (4/12) de la valeur d’une annee.

Le salaire de reference : quel montant retenir ?

Le salaire de reference correspond au montant le plus avantageux entre :

1. La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut precedant la notification
2. La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, primes sur 12 mois au prorata

• Sont incluses : primes de fin d’annee, 13e mois, primes d’objectifs recurrentes
• Sont exclues : remboursements de frais professionnels, notes de frais

Exemple concret de calcul

Marie est licenciee pour motif economique avec 14 ans et 6 mois d’anciennete, salaire de reference de 2 800 €.

Si la convention collective de Marie prevoit des taux plus favorables, c’est toujours le montant le plus eleve qui sera verse.

L’anciennete minimum de 8 mois

Avant la loi du 27 decembre 2019, les salaries devaient justifier d’au moins un an d’anciennete. Cette reforme a abaisse le seuil a 8 mois continus.

Periodes prises en compte dans l’anciennete

• Conge maternite, arret maladie professionnelle, accident du travail : integralement comptes
• Certains conges sans solde : peuvent interrompre le calcul
• CDD transforme en CDI : la periode sous CDD peut etre prise en compte si les contrats sont consecutifs

Licenciement pour motif personnel vs motif economique

L’indemnite legale est identique quel que soit le motif. La distinction fondamentale s’opere sur la gravite de la faute :

Dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), les entreprises proposent souvent des indemnites supra-legales de 1,5 a 3 fois le minimum legal.

Fiscalite et charges sociales sur l’indemnite

L’indemnite legale beneficie d’une exoneration totale d’impot sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite du plus eleve des trois plafonds :

• Le montant de l’indemnite legale ou conventionnelle
• Deux fois la remuneration annuelle brute de l’annee precedente
• 50 % du montant de l’indemnite

Plafond absolu d’exoneration : 6 fois le PASS, soit environ 279 576 € en 2026. Au-dela, l’excedent est soumis aux cotisations sociales et a l’impot.

Si vous etes egalement concerne par une rupture a l’amiable, notre simulateur de rupture conventionnelle vous permettra de comparer les deux scenarios.

Convention collective : comment savoir si elle est plus favorable ?

Pour verifier si votre convention collective ameliore le minimum legal, consultez votre bulletin de paie (qui mentionne obligatoirement la convention applicable), puis les sites Legifrance et service-public.fr.

Les conventions les plus favorables sont notamment celles de la :

• Metallurgie
• Secteur bancaire
• Chimie
• Certaines branches du commerce de detail

En cas de litige sur le montant de l’indemnite, le salarie dispose d’un delai de 3 ans pour saisir le Conseil de prud’hommes a compter de la date de rupture du contrat.