Calcul Solde de Tout Compte - Conges Payes

Qu’est-ce que l’indemnite compensatrice de conges payes ?

Lorsqu’un contrat de travail prend fin — licenciement, demission, rupture conventionnelle ou fin de CDD — les conges payes acquis mais non pris ne sont pas perdus. L’employeur est oblige de verser une indemnite compensatrice de conges payes dans le solde de tout compte.

Cette indemnite est due quelle que soit la cause de rupture du contrat, y compris en cas de faute grave ou lourde. C’est l’une des rares indemnites imperativement dues en toutes circonstances.

Les deux methodes de calcul

L’employeur doit comparer les deux methodes et retenir la plus favorable au salarie.

Methode 1 : Le 1/10e de la remuneration brute annuelle

Formule : Indemnite = (Remuneration brute periode de reference / 10) x (Conges restants / Conges totaux acquis)

Exemple : Sophie a percu 36 000 € brut sur la periode de reference. Elle a acquis 30 jours et il en reste 10 non pris.

Indemnite = (36 000 / 10) x (10 / 30) = 3 600 x 0,333 = 1 200 € brut

Methode 2 : Le maintien de salaire

Formule : Indemnite = Salaire journalier moyen x Nombre de jours de conges restants

Salaire journalier = Salaire mensuel brut / 22 jours ouvrables

Suite de l’exemple : Sophie gagne 3 200 €/mois. Salaire journalier = 3 200 / 22 = 145,45 €

Indemnite = 145,45 x 10 = 1 454,50 € brut

Comparaison et choix

Dans l’exemple de Sophie :

L’employeur doit appliquer la methode du maintien de salaire (la plus favorable).

En pratique : le maintien de salaire est plus favorable pour les salaries ayant recu des primes importantes. Le 1/10e favorise les salaries dont le salaire a fortement augmente en fin de periode.

L’acquisition des conges payes : les regles fondamentales

Le rythme d’acquisition

En France, un salarie a temps plein acquiert 2,5 jours ouvrables de conges payes par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une annee complete.

• Decompte habituel : jours ouvrables (lundi au samedi, feries exclus)
• Certaines entreprises : jours ouvres (lundi au vendredi = 25 jours pour 5 semaines)

Les periodes assimilees a du travail effectif

• Les conges payes pris l’annee precedente
• Les arrets pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
• Les conges de maternite, de paternite et d’adoption
• Les conges de formation et de bilan de competences
• Les absences pour evenements familiaux (mariage, naissance, deces)
• Depuis la reforme de 2024 : les arrets maladie ordinaires ouvrent droit a conges payes (dans la limite de 2 jours par mois)

Depart en cours d’annee : prorata

Un salarie qui part le 30 novembre aura acquis 6 mois de conges sur la periode courant du 1er juin, soit 6 x 2,5 = 15 jours a indemniser (plus les conges non pris de la periode precedente).

Les RTT non pris : que dit la loi ?

Contrairement aux conges payes, les RTT ne beneficient pas d’un cadre legal aussi protecteur. Leur indemnisation depend :

• Des dispositions de votre accord collectif d’entreprise ou de branche
• Du reglement interieur de l’entreprise
• De la nature des RTT (RTT salarie ou RTT employeur)

Les deux categories de RTT

• RTT “employe” (pris a l’initiative du salarie) : generalement perdus s’ils ne sont pas poses avant la rupture, sauf disposition conventionnelle contraire
• RTT “employeur” (imposes par l’employeur) : si l’employeur n’a pas permis leur prise avant la rupture, une indemnisation est generalement due

Calcul de l’indemnite pour RTT non pris

Quand l’indemnisation est prevue : Salaire journalier brut x Nombre de jours RTT non pris (meme calcul que pour les conges payes).

Le solde de tout compte : contenu complet

Le solde de tout compte recapitule toutes les sommes versees lors de la derniere paie. Il doit mentionner :

• Le salaire du dernier mois (prorata si depart en cours de mois)
• L’indemnite compensatrice de conges payes
• L’indemnite compensatrice de preavis (si applicable)
• L’indemnite de licenciement ou de rupture conventionnelle
• L’indemnite pour RTT non pris (si prevue)
• Les primes dues (13e mois au prorata, participation)

Delai de contestation : le salarie dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte apres sa signature. Passe ce delai, le document vaut recu liberatoire.

Pour calculer les autres composantes de votre depart, utilisez notre simulateur d’indemnite de licenciement ou notre simulateur de rupture conventionnelle.