Simulateur Rupture Conventionnelle 2026

Comprendre la rupture conventionnelle et son indemnite

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI cree par la loi du 25 juin 2008. Elle permet a l’employeur et au salarie de se separer d’un commun accord, selon une procedure encadree et homologuee par l’administration. C’est aujourd’hui le mode de rupture le plus utilise en France, avec plus de 500 000 conventions signees chaque annee.

La procedure en quatre etapes

1. Entretien(s) de negociation

Au moins un entretien pour negocier les conditions de la rupture. Le salarie peut se faire assister par un representant du personnel ou un conseiller du salarie (liste disponible a la DREETS).

2. Signature de la convention

La convention de rupture est signee sur le formulaire officiel CERFA n°14598. Elle precise la date envisagee de rupture et le montant de l’indemnite.

3. Delai de retractation de 15 jours calendaires

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires apres la signature pour se retracter, par lettre recommandee avec AR ou remise en mains propres.

4. Homologation par la DREETS

L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Sans reponse dans ce delai, l’homologation est reputee acquise.

Calendrier : la date de rupture effective intervient generalement au minimum 1,5 mois apres la premiere signature.

Calcul de l’indemnite : minimum legal et negociation

Le plancher legal incontournable

L’indemnite ne peut etre inferieure a l’indemnite legale de licenciement (art. L.1237-19 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire brut par annee d’anciennete pour les 10 premieres annees
• 1/3 de mois de salaire brut par annee au-dela de 10 ans

Exemple : salarie avec 7 ans d’anciennete, salaire de reference de 3 200 €

Indemnite minimale = 7 x (3 200 x 1/4) = 7 x 800 = 5 600 € brut

La negociation au-dela du minimum

L’indemnite est librement negociable entre les parties. Plusieurs elements peuvent justifier une negociation a la hausse :

• L’anciennete elevee et la fidelite du salarie
• Les circonstances personnelles (age, difficulte a retrouver un emploi equivalent)
• La valeur strategique du salarie pour l’entreprise
• L’existence d’un accord de groupe ou d’une convention collective plus favorable
• La pratique du marche dans le secteur

Dans les grandes entreprises, les indemnites negociees atteignent frequemment 6 a 18 mois de salaire pour les cadres superieurs.

Fiscalite et charges sociales : le net a percevoir

La fraction exoneree d’impot et de cotisations sociales

La fraction exoneree correspond au montant le plus eleve entre :

• Le montant de l’indemnite legale de licenciement
• 50 % du montant total de l’indemnite de rupture

Plafond d’exoneration : 2 fois le PASS, soit 94 200 € en 2026 (ou 6 PASS = 282 600 € si l’indemnite legale depasse le premier plafond)

La CSG/CRDS sur la fraction supra-legale

La fraction depassant le minimum legal est soumise a CSG a 9,2 % + CRDS a 0,5 % = 9,7 % de prelevements sociaux, meme si elle reste exoneree d’IR.

Exemple chiffre

Indemnite negociee de 20 000 €, minimum legal de 8 000 €, SJR de 105 € :

Impact sur les droits au chomage : le differe specifique

Si l’indemnite depasse le minimum legal, France Travail applique un differe specifique avant le premier versement ARE.

Differe specifique (jours) = (Indemnite totale - Indemnite legale) / SJR Plafonne a 75 jours en rupture conventionnelle ordinaire

Dans notre exemple : (20 000 - 8 000) / 105 = 114 jours → plafonné a 75 jours

Au total, avec le delai d’attente de 7 jours et le delai conges payes, le premier versement ARE peut intervenir 3 a 4 mois apres la rupture effective. Pour estimer vos allocations, utilisez notre simulateur chomage ARE.

Cas pratiques chiffres 2026

Cas 1 : Salarie 5 ans d’anciennete, salaire 2 800 €

Indemnite legale : (1/4 × 5 × 2 800) = 3 500 €. Indemnite negociee 1,5 mois de salaire = 4 200 €. Total : 7 700 €. ARE : SJR (2 800 × 12 / 365) = 92 € → ARE journaliere ~52 € → 1 560 €/mois pendant 18 mois. Total cumule : 35 780 €.

Cas 2 : Cadre 12 ans d’anciennete, salaire 5 000 €

Indemnite legale : (1/4 × 10 × 5 000) + (1/3 × 2 × 5 000) = 15 833 €. Negociation +30 % courante : 20 583 €. ARE : SJR ~165 €, ARE ~95 €/jour → 2 850 €/mois pendant 24 mois. Total cumule : 89 000 € sur 2 ans.

Cas 3 : Refus d’homologation par la DREETS

15 % des dossiers sont refuses pour vice de forme ou indemnite trop faible. Consequences : pas de chomage, retour obligatoire au travail. Verifier rigoureusement le formulaire CERFA avant signature.

Strategies de negociation

1. Demander 1,5 a 2 fois le minimum legal

L’indemnite est negociable. Argumentez sur l’anciennete, la difficulte a retrouver un poste equivalent (cadre senior, secteur en crise), la conjoncture entreprise.

2. Negocier le delai

Proposer un depart sous 1-2 mois plutot qu’immediat permet a l’employeur de gerer la transition. Levier pour obtenir une meilleure indemnite.

3. Inclure des avantages annexes

Maintien de la mutuelle (portabilite 12-36 mois), bonus pro-rata, indemnite outplacement, maintien des actions/stock-options.

4. Eviter le piege de la rupture amiable hors cadre

La rupture amiable hors CERFA n’ouvre pas droit au chomage. Erreur n°1. Toujours utiliser le cadre legal de la rupture conventionnelle individuelle.

Erreurs frequentes

❌ Signer trop vite sans negocier : indemnite plafonnee au minimum legal. ❌ Oublier le delai de retractation de 15 jours apres signature. ❌ Mal remplir le formulaire CERFA : 15 % des dossiers refuses par la DREETS. ❌ Sous-estimer l’impact ARE : carences peuvent depasser 3 mois. ❌ Demissionner pour ne pas attendre : perte du chomage.

FAQ etendue : 8 questions precises

La rupture conventionnelle est-elle taxable ?

Indemnite exoneree d’IR dans la limite du plus eleve : indemnite legale OU 50 % de l’indemnite versee OU 2 fois le salaire annuel brut. Au-dela : imposable.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Aussi bien le salarie que l’employeur. Aucune obligation.

Combien de temps prend la procedure ?

Minimum 4 semaines : entretien + delai retractation 15 jours + delai homologation 15 jours.

Que se passe-t-il en cas de maladie pendant la procedure ?

La procedure est suspendue. L’employeur ne peut pas signifier la rupture pendant un arret.

Y a-t-il un risque pour ma sante mentale documente ?

Si pression averee de l’employeur : la rupture conventionnelle peut etre requalifiee en licenciement sans cause reelle et serieuse par les Prud’hommes.

Peut-on cumuler avec une nouvelle activite ?

Oui. Creation d’auto-entreprise immediate possible. ARE peut etre maintenue partiellement.

Quel impact sur la retraite ?

Aucun direct. La periode chomage (18-24 mois) donne des trimestres.

La rupture pendant la grossesse est-elle possible ?

Oui mais encadree : elle ne doit pas etre liee a l’etat de grossesse. Retractation possible pendant 4 semaines apres confirmation grossesse.