Question CalculMalin · Emploi
Peut-on negocier une indemnite superieure au minimum legal ?
En bref
Oui, et c'est meme l'un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement. L'indemnite est librement negociable entre l'employeur et le salarie. Il n'existe aucun plafond legal. Toutefois, la fraction depassant l'indemnite legale est soumise a des regles fiscales et sociales specifiques, et le montant total exonere ne peut depasser 2 fois le PASS (soit environ 94 200 euros en 2026).
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Cette question provient de
Simulateur Rupture Conventionnelle 2026 →
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