Question CalculMalin · Emploi
Quel est le minimum legal de l'indemnite de rupture conventionnelle ?
En bref
L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement. Soit : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, et 1/3 de mois par annee au-dela. Le salaire de reference est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (en retenant le plus favorable). Une anciennete minimale de 8 mois est requise.
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Simulateur Rupture Conventionnelle 2026 →
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