Les honoraires du notaire sont-ils negociables ?
Les emoluments proportionnels du notaire sont reglementes par decret et s'appliquent selon des tranches : 3,945 % jusqu'a 6 500 €, 1,627 % de 6 500 € a 17 000 €, 1,085 % de 17 000 € a 60 000 €, puis 0,814 % au-dela. Depuis le decret du 26 fevrier 2016, le notaire peut accorder une remise de 10 % sur sa part d'emoluments pour les transactions superieures a 150 000 €. Bien que modeste, cette negociation peut representer plusieurs centaines d'euros d'economie sur un achat important.
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