Existe-t-il un contingent annuel d'heures supplementaires ?

Oui, le contingent annuel d'heures supplementaires est fixe a 220 heures par salarie en l'absence d'accord collectif, mais il peut etre reduit ou augmente par convention ou accord de branche. Au-dela du contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du comite social et economique (CSE) et les heures donnent lieu a une contrepartie obligatoire en repos (50% des heures depassant le contingent pour les entreprises de moins de 20 salaries, 100% au-dela).